connecter
Quoi
Personnalisation
Conditions générales
- Toutes nos ventes, travaux, livraisons et services se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Les conditions de nos clients sont écartées en ce qu’elles ont de contraire aux nôtres.
- En ce qui concerne les délais de livraison et d’exécution, nos offres s’entendent sans engagement; ils sont toujours donnés à titre d’indication approximative.
- Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Les marchandises sont cheminées aux risques et périls du destinataire.
- Nos factures sont payables à la date d'échéance prévue, et en omettant de mentionner dans les trente jours après la date de la facture sur le compte bancaire de SRL TENABEL, comme indiqué sur la facture. Si la facture n’est pas payée à la date d'échéance, puis de droit et sans préavis d'un intérêt conventionnel sur les arriérés dus au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la Loi du 02/08/2002 sur la lutte contre arriérés de paiement. Tout retard de paiement par le client donne TENABEL également droit au compte de pénalité fixe de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 40 EUR et un maximum de 2500 EUR, qui couvre les coûts administratifs de TENABEL. Tous les frais découlant de l'exécution du paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les huissiers de justice et les honoraires d'avocats (frais juridiques) seront facturés au client. Défaut de payer la facture à l’échéance, à conséquence qu’il faut payer automatiquement toutes les factures impayées, indépendamment de leur échéance.
- Tous les frais d’encaissement et de protêt de traites acceptées ou non sont à charge du client. La présentation d’un effet de commerce ne déroge pas au lieu de paiement; en tirant une traite nous ne renonçons à aucun de nos droits mentionnés ci-dessus et Ie tirage d’une traite ne constitue à aucun moment une novation.
- Les réclamations éventuelles doivent être formulées par lettre enregistré et adressées dans la huitaine à notre siège social, accompagnées d’ une description nette des vices, qui nous permettra d’être complètement informés de l’affaire, sous peine de forclusion.
- Pour tous litiges compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de notre siège social, notamment la Justice de Paix, Ie Tribunal de Commerce et Ie Tribunal de Première lnstance de notre arrondissement selon Ie cas. Tous les contrats sont soumis au droit Belge. Le fait de tirer des effets sur nos clients n’opère ni novation ni dérogation à cette clause.
